Les avantages de la concession
La concession est l’une des formes de la délégation de service public (DSP), utilisée pour la gestion d’un grand nombre de services publics en France dans le cadre de la loi « Sapin » (loi du 29 janvier 1993), adaptée au secteur ferroviaire par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.
Le concessionnaire assure à ses risques et périls la conception, la construction, l’entretien, le renouvellement, l’exploitation et le financement de l’infrastructure pendant une durée de 50 ans. En contrepartie, il perçoit directement les recettes liées à l’utilisation de la ligne auprès des entreprises ferroviaires.
La concession est un mode bien connu de gestion des réseaux et des infrastructures en France, utilisé dans les secteurs de l’eau, de l’assainissement, des déchets, ainsi que pour les parkings et les transports publics par exemple. Plusieurs grands projets d’infrastructure emblématiques ont été réalisés et sont gérés en concession : le Stade de France, le viaduc de Millau, le tunnel du Prado-Carénage à Marseille, le tramway de Reims ainsi que, bien évidemment, les autoroutes concédées. On citera également, dans le secteur ferroviaire, la concession franco-espagnole Perpignan-Figueras.
Les avantages de ce montage innovant
– la réalisation de l’ensemble du projet Tours – Bordeaux d’un seul tenant (alors que les études avaient été menées en deux phases, et qu’avant 2005, la réalisation du projet était phasée, en particulier pour des raisons budgétaires : réalisation d’Angoulême-Bordeaux dans un premier temps, puis de Tours-Angoulême dans un second temps).
– le transfert de la totalité des risques du projet (hormis quelques risques relevant spécifiquement de la sphère publique comme les déclarations d’utilité publique) : conception-construction, foncier, entretien et renouvellement, ainsi que le risque trafic. Dans le cadre de son contrat, le concessionnaire supporte ainsi tous les risques techniques de construction, ceux liés à l’évolution des coûts d’investissement, et les risques liés à l’activité de la société concessionnaire (recettes, dépenses d’entretien…).
– un apport de financement privé au projet, qui en contrepartie des risques pris sur le projet, se rémunère sur la durée de la concession par les recettes d’exploitation du projet, allégeant d’autant le financement apporté par les collectivités publiques et RFF.
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