Les acteurs de la concession
Qui fait quoi ?
> Réseau Ferré de France
En tant qu’autorité concédante, RFF est garant de la bonne exécution du contrat signé avec le futur concessionnaire. À ce titre, son rôle est de :
- garantir la cohérence du Réseau Ferré National
- définir les principes et les objectifs de qualité de service
- évaluer le niveau de participation financière du concessionnaire et contribuer à la mise au point de la convention financière entre les partenaires publics
- négocier les moyens de mesure de la performance et en assurer le suivi, la rémunération ou la pénalisation.
A la fin de la concession, dont la durée sera fixée dans le contrat de concession, la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sera rétrocédée gratuitement à Réseau Ferré de France.
> Le concessionnaire
Il assure, à ses risques et périls, la conception, la construction, l’entretien, le renouvellement, l’exploitation et le financement du projet LGV SEA. Il se rémunère sur la perception de péages qui seront versés par les entreprises ferroviaires utilisatrices de l’infrastructure concédée.
> L’Etat
Il définit les règles de sécurité applicables aux transports, en veillant à leur mise en œuvre et au contrôle de leur application. Il est responsable de la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité, et fixe notamment les exigences de sécurité applicables à la conception et à la maintenance des infrastructures et des installations techniques et de sécurité.
> L’EPSF
L’établissement public de sécurité ferroviaire veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l’interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national. Il est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l’exercice des activités ferroviaires et d’en assurer le suivi et le contrôle.
> L’ARAF
Créée par la loi relative à l’organisation et la régulation du transport ferroviaire (dite ORTF), cette autorité indépendante est chargée de réguler le secteur, et notamment les questions touchant à la concurrence entre les entreprises ferroviaires et l’accès au réseau ferroviaire. Elle est également chargée d’émettre des avis sur la tarification ferroviaire . Elle émet également un avis sur la tarification dans les concessions. Pour la LGV SEA, elle a rendu un avis favorable le 8 décembre 2010.
> Les cofinanceurs
L’ensemble des études conduites pour la réalisation de la LGV Sud Europe Atlantique, a été cofinancé par l’Etat, les collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux, communautés d’agglomération), l’Union Européenne et RFF.
La réalisation de la LGV, dans le cadre du contrat de concession, sera financée à 50% par l’Etat et les collectivirés locales, et à 50% par le concessionnaire et RFF.
